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LITIGES FISCAUX ET PROCÉDURES FISCALES

  • Réclamations administratives et litiges judiciaires (tribunaux de première instance et cours d’appel francophones) en matière de fiscalité du patrimoine mobilier ou  immobilier, de droits d’enregistrement ou de succession 
  • Introduction de demandes de régularisation fiscale (“DLU” / régularisations amiables)
  • Introduction de rulings fiscaux (Service des décisions anticipées en matière fiscale, Région wallonne, Région de Bruxelles-Capitale) en matière de droits d’enregistrement et de succession ou de fiscalité directe du patrimoine